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CGV : coordonnées du ou des médiateurs compétents obligatoires

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(@frederic)
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[#104]

le saviez vous ?

Tout professionnel a l'obligation d'informer les consommateurs dans leurs C.G.V. des  « coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève » (article L616-1).

La liste des médiateurs, qui est progressivement mise à jour ainsi que plusieurs sites utiles sont consultables sur le site internet des ministères économiques et financiers :
www.mediation-conso.fr

 

===============

 

 

 


 
Posté : 28/09/2016 11:24 am
(@frederic)
Publications: 2516
Membre Admin
Début du sujet
 

... ah les obligations  ... moi ce qui me fait rire "jaune" c'est qu'au fil des années les lois protège de plus en plus le consommateur ... et le commerçant quant à lui est de plus en plus exposé au abus ( enfin c'est mon impression)

Un exemple d'abus connu : 14 jours de délais de rétractation...   j'achète des fringues ou chaussures pour une soirée chic puis je les retourne après...   et le vendeur n'a rien à dire si ce n'est "vous payez les frais de retour"...


 
Posté : 28/09/2016 11:29 am
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