CGV : coordonnées du ou des médiateurs compétents obligatoires
le saviez vous ?
Tout professionnel a l'obligation d'informer les consommateurs dans leurs C.G.V. des « coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève » (article L616-1).
La liste des médiateurs, qui est progressivement mise à jour ainsi que plusieurs sites utiles sont consultables sur le site internet des ministères économiques et financiers :
www.mediation-conso.fr
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... ah les obligations ... moi ce qui me fait rire "jaune" c'est qu'au fil des années les lois protège de plus en plus le consommateur ... et le commerçant quant à lui est de plus en plus exposé au abus ( enfin c'est mon impression)
Un exemple d'abus connu : 14 jours de délais de rétractation... j'achète des fringues ou chaussures pour une soirée chic puis je les retourne après... et le vendeur n'a rien à dire si ce n'est "vous payez les frais de retour"...
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