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Mise en conformité Loi Hamon - Envois des CGV à la commande

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(@frederic)
Publications: 2516
Membre Admin
Début du sujet
 
[#1888]

Bonjour

Etes vous en conformité avec la loi Hamon qui impose que l'on envoie au client une copie des CGV en PDF lorsque qu'il passe commande ?

Si vous ne l'êtes pas nous avons développé un plugin dédié : ici

 


 
Posté : 18/09/2018 9:05 am
 Guy
(@gupa)
Publications: 2049
Noble Member Customer
 

Bonjour Fred,

Belle initiative, ça devrait en aider plus d'un 🙂


 
Posté : 18/09/2018 9:49 am
(@frederic)
Publications: 2516
Membre Admin
Début du sujet
 

Bonjour Fred,

Belle initiative, ça devrait en aider plus d’un 🙂

Merci !!


 
Posté : 18/09/2018 3:41 pm
(@antoine4269)
Publications: 8
Active Member
 

Bonjour Fred,

Concernant ce plugin Loi Hamon, le prix de 19€ HT est à reconduire chaque année pour un nombre illimité d'installations, c'est bien cela ?
Merci

Patrick


 
Posté : 21/09/2018 11:33 am
(@frederic)
Publications: 2516
Membre Admin
Début du sujet
 

En fait non, nous limitions à 50 installations par clé API (C'est surtout histoires d'éviter des abus genre revente de clé API.).
Je viens de mettre a jour la fiche produit


 
Posté : 21/09/2018 3:24 pm
(@antoine4269)
Publications: 8
Active Member
 

Merci Fred pour té réponse.

Au niveau du prix 19€ , il est indiqué / year   donc le prix doit-il être renouvelé chaque année pour les 50 installations maxi ou est-ce un prix unique à vie ?
Merci


 
Posté : 27/09/2018 11:46 am
(@frederic)
Publications: 2516
Membre Admin
Début du sujet
 

par année


 
Posté : 28/09/2018 4:58 am
(@bryan)
Publications: 2
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Merci pour cet réponse,

Mais comme écris dans les lois, Lors d'un paiement, le client à cocher la case " Accepte les CGV" , si il n'y a pas de case, la mention " si vous procéder au paiement, vous être en accord avec nos CGV..."

 

On est donc pas, dans nos cas, obliger de renvoyer nos CGV par email 😉


 
Posté : 21/10/2018 2:35 pm
(@frederic)
Publications: 2516
Membre Admin
Début du sujet
 

Il y a obligation de par la loi de fournir et conserver des un contrat à l'instant T d'une commande (des CGV).
Si vous changez vous CGV après une commande alors ni le client, ni le vendeur n'a accès au CGV  validé a la commande.

Je cite la loi :

” Au plus tard au moment de la livraison ou avant le début de l’exécution du service, le E-commerçant faudra fournir au consommateur, sur support durable (article L.221-13 du Code de la consommation), la confirmation du contrat (CGV) comprenant toutes les informations prévues à l’article L.221-5 “


 
Posté : 21/10/2018 6:50 pm
(@joss47)
Publications: 6
Active Member
 

Salut,

Pourquoi utiliser une extension quand on peut l'ajouter en code ?
>  https://metorik.com/blog/add-pdf-to-woocommerce-order-email

Cela revient simplement à ajouter un fichier PDF à chaque commande.
Il suffira alors de modifier le PDF quand on actualise les CGV 🙂


 
Posté : 24/10/2018 2:22 pm
(@frederic)
Publications: 2516
Membre Admin
Début du sujet
 

Pourquoi utiliser une extension quand on peut l’ajouter en code ?

Pourquoi utiliser WordPress quand on peut coder ?...  l'intérêt d'un plugin c'est justement ne pas avoir à coder pour ajouter une fonctionnalité non ?


 
Posté : 26/10/2018 5:26 pm
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