Certification / fraude à la TVA 2018
bonjour,
quelqu'un sait-il si woocommerce va satisfaire la nouvelle loi française anti fraude à la TVA (inaltérabilité des commandes enregistrées....) qui rentre en vigueur le 1er janvier 2018?
s'il n'y a pas la possibilité pour les utilisateurs français de satisfaire à cette nouvelle contrainte, il va falloir obligatoirement rejoindre un système d'encaissement payant, généralement de +- 600€/an et je souhaiterais éviter cela.
merci à vous!
guillaume
Salut
Tu peux nous éclairer un peu sur cette nouvelle loi, je ne suis pas encore parfaitement au courant mais il me semble que cette loi vise les caisse enregistreuse en magasin non ?
Salut, cela concerne TOUS les systemes d'encaissement in store et online bien sûr.
Bon, c'est pas vraiment un sujet nouveau, sauf que la loi rentre en vigueur le 1er janvier prochain.
Il faudra avoir le certificat rempli par l'éditeur (en l'occurrence Woocommerce ici) que l'on peut trouver ici:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10692-PGP.html
1 page pour l'éditeur, 1 page pour le client
Article intéressant à lire sur je sujet:
https://doyoutax.com/2016/08/lutte-fraude-tva-obligation-intolerable/#comment-237 </p>
Bonne lecture, Guillaume
merci pour ces infos, je vais regarder ça.
Ca devient délirant ce flicage de partout.. quant on sait que les 6 premiers mois de l'année un commerçant travaille uniquement pour payer les taxe....
En plus ils n'ont rien compris... plus ils en mettent plus ils encouragent les gens à frauder.
Et c'est encore une loi qui creuse l'écart entre les entreprise assujetti TVA et les non assujetti ...
c'est a croire qu'ils veulent tuer les PME
Hello, savez vous qui il faudrait contacter chez Woocommerce pour avoir un retour sur cette question?
Allègement de la mesure, "Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés."
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf
Allègement de la mesure, “Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.” http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf
Je confirme, et c'est tout a fait logique d'alléger, ça aurait rendu les chose impossible pour les E commerce qui d’ailleurs ne fraudent que très peu car pas de liquide...
1. Qu'est-ce qu'un logiciel ou système de caisse ?
Éléments de réponse :
Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOITVA DECLA-30-20-10. Autrement dit, un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis. Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif. En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif. De la même façon, ceux dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif. Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif.
Hello tout le monde,
Est-ce que quelqu'un sait si Woocommerce va être certifié conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 ?
Tous les sites E-commerce utilisant Woocommerce, Prestashop, Magento... seront-ils hors la loi dès le 1er janvier ?
Bonjour
Non, un rectificatif de la loi a été fait. La loi concerne les logiciels de caisse pour les magasin physique, pas pour les boutique en ligne.
Edit : Apparament les règle on a nouveau changé... et WooCommerce sera considéré comme un logiciel de caisse...
Par contre il ne faudra pas utiliser WooCommerce comme logiciel de caisse dans un magasin physique évidement.
Merci pour votre réponse.
Avez-vous un article appuyant vos dires pour que je transmette cela à mes clients ?
Bonjour,
Il y avait eu de l'espoir par un communiqué de presse au mois de juin qui laissait entendre qu'un assouplissement de la loi aurait lieu, finalement la situation n'est pas si simple.
Plus aucun doute n'est possible : les CMS de e-commerce, qu'ils produisent ou non des factures, sont bien des "logiciels de caisse" !
Je recommande un peu de lecture: http://www.tva-logiciel-caisse-2018.com/
C'est tout simplement iréel... inapplicable dans les faits et ça ne peux pas passer... ... Ils sont gravement à coté de la plaque là... vous imaginez l'impact économique de la fermeture de plus de 130 milles boutiques en ligne....
même l'état se tire une balle dans pied ( 130.000 boutiques qui ferment et ne payent plus de taxe à l'état...) .... C'est juste du super délire tout ça...
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En fait, il faudrait qu’une société développe un plugin spécifique lui même certifié qui permettrait de certifier les boutiques utilisant WooCommerce… (Ce qui me parait bien compliqué car open sources. )
D'après ce que j’ai pu lire WooCommerce (Automatic) n’a pas l’intention de développer ce plugin…
Si ça devait se confirmer il faudrait que la communauté réagisse pour faire en sorte que soit cette loi soit assouplie soit le plugin certifiant soit développé, s'il est développable car perso je ne vois pas comment... (Le logiciel concurrent de WooCommerce, Presta... annonce "prudemment" être sur un développement de module certifiant mais ne s'avance pas trop non plus car le module doit être lui même certifié or dans la mesure ou un logiciel open source à un code source accessible par l'utilisateur, garantir et certifier une inaltérabilités des donnée me semble illusoire... ).
Bref : Tel que je le vois c'est techniquement l'impasse... et le comble c'est que finalement sur une boutique en ligne, les transactions sont déjà toute numériquement tracées (CB / paypal / Stipe) et inaltérables... de fait la fraude à la TVA sur un Ecommerce est quasi inexistante... donc pénaliser des dizaines de milliers de sites avec cette idiotie de loi c'est juste délirant...
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Donc à mon avis c'est tellement irréel comme situation que dans les faits, même si c'est voté, la loi sera pas appliqué par les E-commerçants et face l'absurdité de la chose l'état finira par la modifier...
Certifier Woocommerce, même si c'est sans doute techniquement possible, il faut faire appel à l'AFNOR ou le LNE. Ce sera plusieurs milliers d'euros.
Une solution sans doute est de supprimer sur Woocommerce les fonctionnalités nécessitant la certification (gestion comptable des réglement, facturation, gestion des commandes, etc ...) pour la déléguer à un logiciel de gestion commerciale certifié (type EBP ou autre : https://www.ebp.com/aide-support/informations-legales/loi-anti-fraude-tva , https://www.ciel.com/logiciels-conformes-loi-anti-fraude-tva.aspx), et de faire la gestion administrative depuis ces logiciels certifiés quitte à automatiser le tout avec quelque chose de ce type : https://www.vaisonet.com/fr/logiciels/e-connecteur-ebp-woocommerce.html
A valider quand même !
Une solution sans doute est de supprimer sur Woocommerce les fonctionnalités nécessitant la certification (gestion comptable des réglement, facturation, gestion des commandes, etc …) pour la déléguer à un logiciel de gestion commerciale certifié (type EBP ou autre : https://www.ebp.com/aide-support/informations-legales/loi-anti-fraude-tva , https://www.ciel.com/logiciels-conformes-loi-anti-fraude-tva.aspx), et de faire la gestion administrative depuis ces logiciels certifiés quitte à automatiser le tout avec quelque chose de ce type : https://www.vaisonet.com/fr/logiciels/e-connecteur-ebp-woocommerce.html
Rien n’empêchera de modifier le code de woo pour détourner occasionnellement des commande du tunel EBP ou autre... de mon point de vu il est juste impossible de rentre inaltérable de l'open source.
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