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Bonjour
La boutique d’un de mes clients ayant été inspecté, on lui demande une mise en conformité et je viens donc d’apprendre que la mention : « Commande avec obligation de paiement » est obligatoire lors du processus de commande d‘un boutique en ligne :
Voici le texte de loi :
II/ Commande avec obligation de paiement
L’article L.221-14 du Code de la Consommation en son alinéa 2 demande à ce que : « Pour les contrats conclus par voie électronique, …Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement bu une formule.analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.« Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique. »
En conséquence, si cette obligation d’information n’est pas resfectée par le professionnel au moment de la
validation de la commande, celle-ci peut être annulée (« à peine de nullité ») par le consommateur.Bref vous savez ce qu’il vous reste a faire : Ajouter cette mention sur votre processus de commande.
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