Mise en conformité Loi Hamon – Envois des CGV à la commande

[Fred – WooFrance]

Bonjour

Etes vous en conformité avec la loi Hamon qui impose que l’on envoie au client une copie des CGV en PDF lorsque qu’il passe commande ?

Si vous ne l’êtes pas nous avons développé un plugin dédié : ici

 

[Guy]

Bonjour Fred,

Belle initiative, ça devrait en aider plus d’un 🙂

Content(e) de mon aide ? Vous pouvez m'offrir un café ! 🙂

Avant d'appeler à l'aide: Dépannage Woocommerce

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[Fred – WooFrance]

Merci !!

[Patrick]

Bonjour Fred,

Concernant ce plugin Loi Hamon, le prix de 19€ HT est à reconduire chaque année pour un nombre illimité d’installations, c’est bien cela ?
Merci

Patrick

Webmaster, référenceur, rédacteur web, traducteur, musicien

[Fred – WooFrance]

En fait non, nous limitions à 50 installations par clé API (C’est surtout histoires d’éviter des abus genre revente de clé API.).
Je viens de mettre a jour la fiche produit

[Patrick]

Merci Fred pour té réponse.

Au niveau du prix 19€ , il est indiqué / year   donc le prix doit-il être renouvelé chaque année pour les 50 installations maxi ou est-ce un prix unique à vie ?
Merci

Webmaster, référenceur, rédacteur web, traducteur, musicien

[Fred – WooFrance]

par année

[Bryan]

Merci pour cet réponse,

Mais comme écris dans les lois, Lors d’un paiement, le client à cocher la case ” Accepte les CGV” , si il n’y a pas de case, la mention ” si vous procéder au paiement, vous être en accord avec nos CGV…”

 

On est donc pas, dans nos cas, obliger de renvoyer nos CGV par email 😉

[Fred – WooFrance]

Il y a obligation de par la loi de fournir et conserver des un contrat à l’instant T d’une commande (des CGV).
Si vous changez vous CGV après une commande alors ni le client, ni le vendeur n’a accès au CGV  validé a la commande.

Je cite la loi :

” Au plus tard au moment de la livraison ou avant le début de l’exécution du service, le E-commerçant faudra fournir au consommateur, sur support durable (article L.221-13 du Code de la consommation), la confirmation du contrat (CGV) comprenant toutes les informations prévues à l’article L.221-5 “

[Josselyn]

Salut,

Pourquoi utiliser une extension quand on peut l’ajouter en code ?
> https://metorik.com/blog/add-pdf-to-woocommerce-order-email

Cela revient simplement à ajouter un fichier PDF à chaque commande.
Il suffira alors de modifier le PDF quand on actualise les CGV 🙂

[Fred – WooFrance]

Pourquoi utiliser WordPress quand on peut coder ?…  l’intérêt d’un plugin c’est justement ne pas avoir à coder pour ajouter une fonctionnalité non ?

[Auteur]

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